La loi soumet les entreprises du secteur privé à l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle collective pour améliorer la couverture santé des salariés. Cette mutuelle doit contenir les garanties minimales du panier de soin et doit être financée au moins à 50% par l’employeur. Le prix d’une assurance santé collective varie suivant plusieurs paramètres. Une demande de devis sera nécessaire pour estimer son coût.
Cotisation de mutuelle : quelle participation pour l’employeur et l’employé ?
La loi ANI de 2016 a instauré l’obligation pour l’entreprise du secteur privé de prendre une mutuelle santé collective et de financer au moins la moitié des cotisations. Le seuil de contribution de l’employeur est fixé à 50% du prix des cotisations. Cependant, l’entreprise est libre de financer une plus grande part des frais. La décision d’augmenter la contribution est généralement prise de manière unilatérale par l’employeur lui-même, mais il arrive qu’on soumette la question à un referendum ou à un accord collectif. Selon une récente étude, la contribution patronale moyenne est de 60%.
La contribution au prix d’une mutuelle collective est une manière d’attirer et de fidéliser les collaborateurs comme n’importe quel avantage accordé par l’entreprise à ses salariés. Toutefois, elle a aussi un intérêt fiscal et social non négligeable. Si l’entreprise opte pour un contrat de mutuelle responsable, elle sera en mesure de déduire les cotisations versées du bénéfice imposable. Le financement effectué sera exonéré de charges sociales dans la limite d’un certain plafond.
Ainsi, la participation du salarié à la mutuelle est de 50% tout au plus, dépendant de celle de son employeur. La cotisation est directement prélevée sur le salaire et mentionnée sur le bulletin de paie.
Comment est fixé le prix de la mutuelle santé collective ?
Le tarif d’une mutuelle santé d’entreprise dépend de plusieurs paramètres : la formule de garanties choisie, le niveau de remboursement, l’assiette de cotisations définie sur la base des rémunérations globales des collaborateurs et le nombre d’assurés. Compte tenu de ces critères, le prix d’une mutuelle collective est différent pour chaque entreprise.
En moyenne, la cotisation mensuelle d’un salarié est estimée à 45 euros, pour une fourchette de prix allant de 17 à 150 euros par salarié. D’ailleurs, on peut constater des écarts de tarifs significatifs entre les assureurs. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en parallèle les contrats afin de bénéficier de la mutuelle collective d’entreprise au prix le plus abordable.
Le comparateur de mutuelle collective en ligne permet de réunir plusieurs devis de complémentaire santé rapidement et facilement. Pour cela, il faut compléter un questionnaire en fournissant des informations concernant l’entreprise et le type de contrat souhaité.
Qu’en est-il de la surcomplémentaire ?
L’employeur est dans l’obligation de proposer les garanties minimales prévues par le panier de soins ANI, c’est-à-dire la prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait hospitalier, la prise en charge des soins optiques sous forme de forfait annuel et la prise en charge des prothèses dentaires à hauteurs de 125% de la base de remboursement de l’Assurance maladie.
En revanche, l’entreprise n’est pas tenue de participer à la surcomplémentaire ni à l’adjonction des ayants droit.
Un contrat de mutuelle collective peut prévoir des options complémentaires ou renforcées sur certains postes de soins. Et bien que l’entreprise n’ait souscrit qu’à une formule basique, le salarié est libre de personnaliser sa couverture avec des garanties complémentaires correspondant davantage à ses besoins. Dans ce cas, le surcoût des cotisations est à la charge du salarié. La majorité des offres de mutuelle collective propose la possibilité d’affilier son conjoint et ses enfants en tant qu’ayants droit. De même, le surcoût engendré par cette affiliation est laissé à la charge de l’employé.
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