L’entrée en vigueur de la loi ANI depuis le 01er janvier 2016 oblige chaque entreprise à souscrire une mutuelle collective pour ses salariés, sans condition de statut ni d’ancienneté. Cette mesure est valable aussi bien pour une petite entreprise que pour une grande multinationale et elle doit se mettre en place dès le premier salarié.
À propos de la mutuelle santé collective
Avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi ANI, toutes les entreprises en France sont tenues de mettre en place une mutuelle santé entreprise pour leurs employés. Cette mutuelle santé est un contrat d’assurance collectif permettant aux salariés de bénéficier d’une couverture santé, en complément de la sécurité sociale. Elle prend en charge tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie. La participation de l’employeur est obligatoire et doit représenter au moins 50 % du montant de la cotisation. Les salariés peuvent bénéficier de tarifs avantageux, grâce aux négociations menées par l’employeur avec les compagnies d’assurance. Cette mutuelle offre aux salariés et dirigeants d’une entreprise les couvertures répondant aux besoins spécifiques des travailleurs ou de leur métier. Il est également possible que les ayants droit du salarié adhèrent à cette mutuelle. Concernant l’employeur, il a la possibilité de prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, mais avec un niveau minimal de garantie à respecter.
La mise en place d’une mutuelle santé collective
Pour mettre en place une mutuelle santé d’entreprise, il existe plusieurs étapes qui sont à suivre. Il convient d’abord de définir les besoins de l’entreprise en considérant ceux des salariés en matière de couverture santé ainsi que leurs demandes et leurs attentes. La comparaison des mutuelles santé collective est une étape indispensable, car elle vous permet de trouver l’offre la plus favorable en mettant en concurrence celles qui sont disponibles sur le marché. Une mutuelle santé d’entreprise intéressante est celle qui propose un bon rapport qualité/prix, c’est-à-dire qu’elle est à la fois proposée au meilleur prix et offre des couvertures répondant aux attentes des salariés de l’entreprise. Pour obtenir des conditions avantageuses en termes de couverture et de coût, l’employeur est conseillé de négocier avec les assureurs. Il est impératif que les salariés soient informés de la mise en place de la mutuelle santé collective et des conditions et avantages de celle-ci. Une fois que l’entreprise aura choisi son assureur, la mise en place de la mutuelle doit être formalisée par la signature d’un contrat avec cet assureur. Il est indispensable de réaliser les démarches administratives nécessaires comme la déclaration de la mutuelle santé auprès de l’organisme chargé de la sécurité sociale par exemple. Il faut aussi que l’entreprise mette en place une gestion efficace de la mutuelle pour assurer un suivi régulier des remboursements et des demandes des salariés.
Les garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise
Les couvertures offertes par une mutuelle collective varient en fonction de l’offre choisie par l’employeur, mais il existe des garanties plus courantes. Cette solution d’assurance prend en charge le remboursement des frais médicaux, tout ou partie des frais de consultation, d’hospitalisation, de médicaments et d’actes médicaux. Il en est de même pour les soins dentaires et d’optique comme les prothèses dentaires, les implants, les traitements orthodontiques, les frais liés à l’achat de lunettes, de lentilles ou à la chirurgie réfractive. La mutuelle peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hospitalisation comme les frais de chambre particulière, les honoraires du chirurgien ou de l’anesthésiste. Il existe également des contrats proposant la prise en charge de la médecine douce comme l’ostéopathie, l’acupuncture ou la chiropractie.
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