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Expert Décennale

Les sous-traitants ne sont pas concernés par l'obligation de souscription à un contrat de garantie décennale, c'est à l'entreprise qui sous-traite de prendre cette responsabilité.

Sous-traitance et décennale : la législation et les pratiques du métier

De nombreuses entreprises se demandent si elles doivent souscrire un contrat de garantie décennale pour pouvoir intervenir sur un chantier de construction, notamment lorsque ces dernières sont identifiées comme sous-traitantes. Le code civil prévoit qu'une entreprise sous-traitante n'est absolument pas concerné par l'obligation de garantie décennale.

C'est à l'entreprise qui sous-traite les travaux de remplir cette obligation. Simplement, on constate très régulièrement que ces entreprises vont exiger des sous-traitants de présenter une garantie décennale, l'assureur professionnel préfère se prémunir des éventuels dommages en demandant à l'entreprise sous-traitante de présenter une attestation d'assurance.

C'est aussi un point important pour remporter un chantier et les assureurs peuvent proposer des garanties adaptées aux sous-traitants. Il faut bien évidemment préciser cette situation lors de la demande de tarification auprès de l'assureur professionnel.

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